Conditions Générales de Vente

en vigueur au 01 octobre 2022

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (désignés ci-après par le terme « Le client particulier ») et auprès d’acheteurs professionnels (désignés ci-après par le terme « Le client professionnel »), désirant acquérir les produits proposés  à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site internet https://www.ratdown-pestcontrol.com.

Le site https://www.ratdown-pestcontrol.com offre la possibilité aux clients professionnels et aux clients particuliers d’effectuer une demande de devis en ligne. Les transactions résultant de la remise d’un devis relèvent de CGV qui lui sont propres, notamment au niveau des conditions de paiements et des délais et moyens de livraison. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux transactions effectuées sur la base d’un devis.

Avant de passer une commande, le CLIENT, professionnel ou particulier, est tenu de prendre connaissance des  caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,  illustrations et caractéristiques techniques, et conditions de commercialisation (par exemple par lots) qui sont présentés sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ratdown-pestcontrol.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case correspondante au moment de finaliser sa commande en ligne sur le site www.ratdown-pestcontrol.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

RATDOWN SAS – ZA du Haut Danté – 21, rue du Bocage – 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ

Immatriculée au RCS de Rennes B 497 681 874

Email : contact[at]ratdown.fr – Téléphone : +33 (0)2 99 23 45 49

 Article 2 -Identifiant Unique

L’identifiant unique FR027715_05IVKU attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société RATDOWN (49768187400036). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

Article 3 – Prix

Les produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com au moment de l’enregistrement de la commande par le client.

Les prix sont exprimés en Euros, en HT et en TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans mes conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client au moment de l’expédition de la commande.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com les Produits qu’il souhaite commander de la manière suivante :

Après ajout d’un ou plusieurs produits dans son panier, le Client est invité à indiquer une adresse de facturation et une adresse de livraison  (si celle-ci est différente) pour la réception de sa commande. Le renseignement de l’adresse de livraison permet le calcul automatique des frais de livraison (en France métropolitaine, hors Corse).

Le paiement de la commande est comptant et se fait par carte bancaire. Le client clique sur le bouton « COMMANDE » après avoir renseigné son moyen de paiement. Cet acte l’engage à une commande ferme.

Le paiement de la commande déclenche automatiquement la création d’un compte personnel sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com. A partir de cet espace personnel, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Espace Client

Au moment de la commande par le Client, un compte (espace personnel) est automatiquement créé sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.com. Ce compte est créé à partir des informations renseignées par le client dans le formulaire de commande. L’enregistrement d’un moyen de paiement n’est pas obligatoire. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur qui lui sera communiqué par mail après son inscription et qui est strictement personnel. A réception de ce mail, le Client est invité à créer son mot de passe, lui aussi strictement personnel. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : communication@ratdown.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.ratdown-pestcontrol.com  aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Conditions de paiement

Vente en ligne

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.ratdown-pestcontrol.comLes paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Vente hors-ligne

Le site https://www.ratdown-pestcontrol.com permet d’effectuer des demandes de devis en ligne. La demande de devis en ligne ne permet pas de réserver une commande. Le devis est transmis au Client dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) accompagné de Conditions générales de Vente qui lui sont propres.

Lors d’une vente hors-ligne, les conditions de paiement répondent aux modalités suivantes :

• • Toute première commande passée par le Client est payable avant expédition des produits.
  • En cas de commande avec installation un acompte de 50% sera demandé avant l’intervention.
  • Hors dispositions particulières, portées sur l’accusé de réception de la commande, les factures seront réglées à réception
  • Aucun escompte ne sera autorisé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (tarification des livraisons en Corse sur devis).

Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures à 96 heures (jours ouvrés) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.  La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose au Client la possibilité de retirer sa commande directement dans les locaux de la société RATDOWN, situés à l’adresse suivante : ZA du Haut-Danté, 21 rue du Bocage 35520 La Chapelle des Fougeretz, aux horaires habituels d’ouverture (sauf cas exceptionnels de fermeture). Si le client choisit ce mode de livraison, il devra effectuer une demande de devis sur le site en précisant en commentaire qu’il souhaite retirer sa commande dans les locaux de Ratdown.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mai/, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Tout colis non récupéré par les soins du Client auprès du transporteur dans un délai de 10 jours nous est retourné. Le Client est tenu de régler les frais d’envoi pour une deuxième livraison.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article l221 -18 du Code de la Consommation, le Client Particulier  dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice … ) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

• • Article L217 -4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• • Article L217 ·5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

• • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• • Article L217 ·12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• • Article L641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il/es avait connus. »

Article L648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L217 -16 du Code de la consommation.

 « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11 – Données personnelles

Dans le cadre  de l’utilisation du site https://www.ratdown-pestcontrol.com, la collecte  d’informations personnelle est nécessaire  à la vente de Produits et à leur délivrance / Livraison confiées au vendeurs. Le détail de ces données personnelles, leur traitement et les droits des clients à leur égard sont accessibles et consultables sur le site internet à l’adresse https://www.ratdown-pestcontrol.com/politique-de-confidentialité .

12 – Langue – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges .
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.